Vous vendez votre bien et vous vous demandez quelles sont vos obligations ?
Diagnostic Amiante
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le
diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
Validité : illimité (sauf si modification de loi)
Diagnostic Plomb
Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.
Validité : 1 an
Diagnostic Termites
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté
préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 6 mois
Performance énergétique
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, d'après les experts, le patrimoine français sera pour la grande majorité classé plus près du F que du A en performance.
Il est donc possible que d'ici quelques années, les biens achetés avec le premier DPE, puis rénovés par leurs nouveaux propriétaires, feront l'objet d'un nouveau DPE (avant même sa date limite de validité) pour mettre en avant la meilleure performance du logement réalisée par ces rénovations.
Diagnostic Gaz
Obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel
Validité : 3 ans
Métrage (Loi Carrez)
Obligatoire pour les biens en copropriété.
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Prêt à taux zéro
Validité : 1 an
A TOUS CONSEILS est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00.
Les rendez-vous sont fixés par téléphone ou
sur le web, selon vos disponibilités et celle de nos techniciens.
Le ou les techniciens interviennent sur le site, afin de réaliser
sur place les prestations souhaitées.
- Inspection visuelle pour diagnostic Amiante, et prélèvements.
- Prise de mesures sur tous les revêtements peints pour le diagnostic plomb.
- Inspection visuelle et sondages pour "Etat parasitaire".
- Prise des mesures avec télémètre laser, pour métrage "loi Carrez".
- inspection visuelle, tests de fuite, débit théorique de l'appareil selon la puissance, mesures tirage et CO2 pour le diagnostic gaz
Devis gratuit immédiat
A tout moment vous pouvez connaitre nos tarifs et ainsi réaliser votre devis personnalisé.Connaitre nos tarifs et établir votre devis
Rapports et Attestations
Les rapports et attestations sont disponibles 48 heures après le rendez-vous (sans prélèvement de matériaux), sous réserve de paiement.


