L'obligation de fournir un DPE s'applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public. Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bails, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l'obligation du DPE. Durée de validité : 10 ans.

Arrêté du 3 mai 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0517/joe_20070517_0114_0030.pdf